Plainte et Pétition de Wahid Ben Alaya, de nationalité tunisienne contre le Jugendamt et la discrimination des autorités familiales allemandes à l’égard des parents étrangers coupés de leurs enfants.
Parlement Européen
Groupe de travail «JUGENDAMT»
Rue Wiertz
Altiero Spinelli 13E253
B-1047 Bruxelles
Tübingen, le 09.05.2012
Scandale des enfants étrangers volés par l´Allemagne
Dénazification du système judiciaire familial allemand.
Plainte et Pétition de Wahid Ben Alaya, de nationalité tunisienne contre le Jugendamt et la discrimination des autorités familiales allemandes à l’égard des parents étrangers coupés de leurs enfants.
A l'attention de la Cour européenne des droits de l'homme
A l'attention de la Commission des pétitions du Parlement Européen
Monsieur le Président de la République Tunisienne
Monsieur le Ministre des Affaires étrangères de la République Tunisienne
Monsieur l`Ambassadeur de la République Tunisienne
Monsieur le Consul général de la République Tunisienne
En référence à ma plainte devant la Cour européenne des droits de l'Homme, déposée en novembre 2010 et registrée le 21.12.2010 sous le numéro 70425/10 Ben Alaya./.Allemagne, en référence à ma nouvelle Pétition (Pétition envoyée par Wahid Ben Alaya avec confirmation du Parlement Européen par E-Mail le 26.04.2012) et en référence à ma Pétition personnelle (Pétition envoyée par Wahid Ben Alaya le 16.01.2009 avec confirmation du Parlement Européen du 13.02.2009) qui a été déclarée recevable par la commission des pétitions (Nr. 0071/2009, KLC/is[02 –COM.PETI(2009)D/21357], 05. Mai. 2009, 202638) avec 250 autres pétitions dans le même esprit, suite à la déclaration écrite déposée conformément à l'article 116 du règlement du Parlement Européen sur la discrimination basée sur l'origine (Échéance: 5.2.2009), en relation avec le document de travail élaboré par la commission des pétitions en 2008 concernant des allégations de mesures discriminatoires et arbitraires prises par les autorités chargées de l’enfance et de la jeunesse, notamment par le Jugendamt et la juridiction familiale en Allemagne, le pétitionnaire vous prie de bien vouloir intervenir dans son affaire familiale.
Je souligne que cette affaire qui continue depuis plus de 5 années a atteint des méthodes qui rappellent plutôt aux premières persécutions et déportations des Juifs sous l´Allemagne nazie. On pensait que le Lebensborn n’existait plus! Et pourtant dans la manière dont mes deux fis ont été enlevés en mars 2007, je ne retrouve que des parallèles entre les deux histoires.
Ce dossier familial est entaché de violations de la Convention européenne des droits de l’homme et de plusieurs principes communautaires fondamentaux.
Les juges nationaux allemands refusent depuis des années d´appliquer les décisions judiciaires et les directives suffisamment claires d´un pays souverain et les remplacent par un droit familial nationaliste qui s´appuie sur la xénophobie, l'intolérance et la discrimination ethnique et raciale.
Le fait que l´affaire familiale soient en suspens depuis des années et toujours en cours devant le Tribunal étranger n’était ici même pas pris en considération.
L´affaire familiale Ben Alaya est encore en instance auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme sous le numéro 70425/10 Ben Alaya./.Allemagne, mais même mon dernier avocat allemand Andreas Fischer (le huitième dans l'ensemble des avocats allemands depuis ce conflit familial suggérée en 2007 par le Jugendamt allemand) refuse de poursuivre ma plainte. Même mon avocat personnelle retient encore tous les documents concernant cette plainte et refuse de me les renvoyer.
Cette affaire familiale est - comme celle du Dr. Marinella Colombo - le prototype de la violation méthodique et calculée des Droits parentaux des étrangers en Allemagne.
Il s'agit ici de la même infraction permanente aux principes élémentaires des droits de l'homme universels, considérant que les autorités allemandes ont statué leurs méthodes à l´encontre du Droit International Privé et contre toutes les décisions prises par le Tribunal du pays natal des deux parents, avec le seul but prémédité d´imposer le droit nationaliste des Allemands, notamment contre les accords bilatéraux avec la Tunisie qui s'appliquent aux questions matrimoniales conformément au contrat V. 19/07/1966, BGBl. 1961 II, p 890, en vigueur depuis le 03.03.1970 et par la suite contre le champ d’application du règlement (CE) n 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Si l'on se réfère à la Convention européenne des droits de l’Homme, plusieurs articles seraient violés par l´Allemagne:
- art. 3: traitement inhumain ou dégradant, à l'égard des souffrances imposées aux enfants et à leurs parents depuis mars 2007.
- art. 1 du Protocole n 4 et 5: droit à la liberté et à la liberté de voyager. Mes enfants et leur mère sont enfermés en Allemagne avec interdiction totale de communication et ils sont empêchés de circuler pour visiter leur grande famille en Tunisie.
- art. 6: droit à un procès équitable. Ici les procédures se déroulent en l'absence des intéressés. Les parents ne sont pas appelés dans la procédure de la «Beistandschaft» forcée par l´Allemagne (curatelle déléguée par décision administrative arbitraire, un terme intraduisible qui n'a pas d'équivalence dans notre culture!) et ils ne sont pas tenus informés.
- art 8: respect de la vie privée. On change arbitrairement le prénom de la mère et la nationalité des enfants et des parents retenus en Allemagne depuis 2007.
- art. 9 et 10: libertés de conscience et d'expression. Les juges et le Jugendamt interdisent au père de manifester son opposition et à quiconque, y compris la presse d'évoquer les cas de familles.
- art. 13: droit à un recours effectif.
La Cour européenne des droits de l’Homme a déjà eu plusieurs fois l’occasion de se prononcer sur ces violations par l´Allemagne, reconnaissant une violation des articles 6 et 8 (droit au procès équitable et droit au respect de la vie familiale).
Partant du principe établi et vérifié qu'un parent non-allemand, qui se sépare de son partenaire allemand ou qu´une famille tunisienne séparée par interdiction de communication et divorcée suite aux menaces de perdre les propres enfants et le rôle parental n'ont plus de droit ni de liberté en Allemagne, qu'ils sont systématiquement trompés par leurs propres avocats allemands, le Jugendamt et des dizaines de juges allemands, qui tous ensemble défendent l'intérêt supérieur des Allemands par nos enfants, je vous prie de sanctionner ces procédures humiliantes rendues au sein de la juridiction allemande, d´interdire l´exécution de ces décisions attentatoires aux droits de l'Homme et des libertés fondamentales au sein de la communauté internationale et de condamner solidairement la République Fédérale d'Allemagne.
Dans mon cas, le Jugendamt et le tribunal allemand mettaient - sans la présence d'un interprète - ma femme qui ne maîtrisait même pas la langue allemande entre ces deux choix en se servant d´un avocat complice pour suggérer à tout moment des nouveaux conflits qui n´ont jamais cessé d´exister jusqu´à nos jours, bien que je n'ai jamais revu ni la mère ni mes enfants depuis 4 années, sauf pour 48 heures pendant les années 2007 et 2008. Mes enfants tunisiens n'ont jamais revu ni la grand-mère ni le grand-père dans leur pays d´origine.
Aujourd’hui encore, le Jugendamt et les juges allemands me menacent de représailles et d´amendes de 25.000 Euro si je m’approche de mes enfants. Pourtant je n´ai même pas le droit de leur envoyer une lettre par poste.
Parce que nous sommes étrangers on m´avait interdit dé le début de parler la lange maternelle avec mes enfants ou de communiquer avec la mère. Le juge allemand déclare une fois que je suis allemand et que ma nationalité étrangère, celle de la mère et des enfants ne l´intéresse pas puisque nous habitons en Allemagne et tantôt que la mère est de nationalité allemande malgré qu´elle ne possédait que la nationalité tunisienne.
Les mêmes juges d´un tribunal de 1. Instance rejettent arbitrairement leurs propres décisions et celles d´un tribunal supérieur de 2. Instance en faveur du Jugendamt après avoir régler le droit de visite et malgré les décisions du Tribunal dans le pays d`origine qui selon eux n´ont pas de relevance pour un juge allemand. Les mêmes juges d´un tribunal supérieur de 2. Instance refuse aux enfants le droit de visite qu´il ont accordé dans le passé en faveur de la décision d´un tribunal inférieur de 1. Instance et du Jugendamt et malgré les décisions du Tribunal dans le pays d`origine qui selon eux n´ont pas de relevance pour un juge allemand.
Les juges allemands et le Jugendamt refusent catégoriquement une expertise sur l´état psychologique (syndrome d´aliénation parentale, SAP) des enfants fortement traumatisés, ni de la part d´un expert privé ni de la part du parent étranger malgré les compétences pédagogiques, intellectuelles ou interculturelles de ce parent.
Les juges allemands et le Jugendamt refusent catégoriquement une expertise sur l´état culturel (germanisation) des enfants biculturels ni de la part d´un expert privé ni de la part du parent étranger malgré les compétences pédagogiques, intellectuelles ou interculturelles de ce parent, or les enfants ont oubliés complètement leur lange maternel et leur culture après avoir perdu toute relation avec la grande famille et leur pays d´origine.
Dans les dernières audiences en 2011 les juges allemands se servaient des moyens les plus criminels pour me faire taire et pour m´obliger à oublier mes enfants et d´abondonner tout combat pour eux. Il ont essayé même de me qualifier de «malade schizophrénique» malgré 5 expertises privées concernant la garde, réalisées par des scientifiques spécialisés en ma faveur, alors que mes 8 avocats allemands qui m'ont ruiné et ruiné ma famille moralement et financièrement continuent de s´enrichir en nous laissant vivre avec nos enfants dans ce Holocauste psychique.
Avant même une décision de justice l’Allemagne se substitut par une piège nationaliste à une mère innocente qui ne parle pas l´allemand et qui ne connaît pas la vérité sur ces violations méthodiques et calculées de ses droits de mère et l´oblige à travers un avocat complice de signer ce que les Allemands appellent le Beistandschaft (curatelle déléguée par le Jugendamt par décision administrative arbitraire et irrévocable, sans jugement préalable portant sur la garde) pour assurer le recouvrement de la pension alimentaire des enfants spoliés d´une part et dans le but prémédité d´imposer leur droit nationaliste contre la juridiction tunisienne en cours d´une autre part. Le Beistandschaft du Jugendamt est un terme intraduisible qui n'a nulle part d'équivalence.
En clair, le Jugendamt instrumentalise la mère en créant des faits accomplis pour collecter le plus possible d'argent à l'étranger, tout en organisant avec le juge l'exclusion du conjoint. Ce tout premier courrier en allemand, qui parvient au domicile du parent étranger, a en réalité un objet bien plus perfide encore: Inciter le parent non-allemand à se domicilier judiciairement, à prendre un avocat allemand, afin que toutes les procédures familiales se déroulent en Allemagne, la meilleure garantie pour l'Etat allemand, que l'enfant ne quitte plus jamais le pays. La décision n'est modifiable que dans le cadre d'une procédure familiale allemande, même si la compétence de juridiction est étrangère comme dans notre cas.
Cela fait plus de 5 années que je n'ai plus revu ou caressé mes deux petits gamins. Père tunisien de 2 enfants brutalement enlevés avec leur mère tunisienne par les autorités allemandes, je m'insurge avec tous les autres parents victimes des mêmes procédés au coeur de l'Europe. Nous réclamons l'intervention du Parlement Européen et de nos gouvernements pour sauver nos enfants retenus en Allemagne et disparus de notre vie.
Pourquoi et comment une décision de justice peut-elle prévaloir qu’un enfant serait mieux sans père ou sans la mère? Pourquoi la justice allemande ignore qu´un enfant a toujours besoin de ses deux parents, si ni l’un ni l’autre ne représente un danger pour son intégrité?
Ce père suffisamment conscient n´a pas besoin de ces allemands ni d´un tel Droit familial. Il veut tout simplement voir ses enfants et participer à leur éducation comme cela a été décidé entre leurs parents.
Plus de 5 ans de combat et des vingtaines de plaintes pour voir ses enfants! Aucune n’a été suivie d’effets par ce pays qui se dit un état de droit. Au delà du non respect de la loi, il y a surtout le désordre émotionnel et les préjudices causés aussi bien aux enfants qu’aux parents et leur entourage familial et social.
Acceptez-vous qu'un parent perde ses droits parentaux à cause de ses origines ou de sa nationalité? Pensez-vous qu'on puisse interdire à un parent de parler à son enfant dans sa langue maternelle? Pensez-vous qu'un enfant soit en danger s'il vit ailleurs qu'en Allemagne?
Acceptez-vous qu'un juge prenne une décision contre une personne à son insu sans lui laisser la possibilité de faire appel de cette décision ? Acceptez-vous qu'un enfant soit coupé malgré lui de tout contact avec son parent?
Si votre réponse à ces questions est NON, nous vous prions de le faire savoir au gouvernement allemand et à nos gouvernements.
Nous n'avons aucun droit vis à vis à nos enfants. Nous n'avons jamais vu une telle barbarie. Quand à moi, je n´ai plus de moyen légal pour m´opposer à des décisions secrètes et unilatérales qui me privent de tout mes droit.
Pourquoi les gouvernements de l'union continuent-ils à laisser l'Allemagne violer le droit des enfants et des parents de diverses nationalités!? Pendant combien de temps encore la commission Européenne et la communauté internationale veulent-ils regarder sans rien faire!?
Les méthodes mentionnées sont en outre pratiquées dans toute l´Allemagne par le Jugendamt et la justice familiale. Nous avons des structures racistes et nationalistes bien organisées au sein de cette justice familiale et par conséquence au niveau de la politique familiale allemande. Vue ces circonstances le problème ne peut plus rester une affaire allemande, il exige plutôt l´intervention immédiate de toute la communauté internationale.
Je vous prie de prendre en considération cette tragédie familiale et de bien vouloir me confirmer la réception de mon courrier.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l'hommage de mon profond respect.
Wahid Ben Alaya
En pièces jointes:
- Communication de la notification de la Cour de Grombalia en Tunisie pour les juges allemands, référence de procédure 43257/1243 en février 2008.
- Plainte Ben Alaya./.Allemagne devant la Cour européenne des droits de l'Homme, déposée en novembre 2010 et registrée le 21.12.2010 sous le numéro 70425/10 Ben Alaya./.Allemagne (document en langue allemande).
- Déclaration écrite sur la discrimination basée sur l'origine (Échéance: 5.2.2009) en relation avec ma Pétition personnelle, déclarée recevable par la commission des pétitions (Nr. 0071/2009, KLC/is[02 –COM.PETI(2009)D/21357], 05. Mai. 2009, 202638) avec 250 autres pétitions, (document en langue allemande).
- Pétition personnelle de Wahid Ben Alaya, de nationalité tunisienne, envoyée par E-Mail le 26.04.2012 avec confirmation par le Parlement Européen (document en langue allemande).
Références:
- Parlement Européen 2004-2009, Déclaration écrite, déposée conformément à l'article 116 du règlement par Bogusław Rogalski sur la discrimination basée sur l'origine.
http://www.karin-jaeckel-autorin.de/Petition/jug_fr.pdf
- Parlement Européen, Commission des pétitions, Procès-Verbal, Réunion des 25 et 26 octobre 2010, Bruxelles
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/peti/pv/838/838755/838755fr.pdf
- Protest Note, Against Human Rights Violations in Germany on the Occasion of The Meeting of the UPR
covering Germany on the 2.2.2009 (Signatures: 270).
http://www.eucars.de/joomla/images/stories/090202_DEMO/090202_ProtestNote_Eng_sig.pdf
Pétitions 12.01.2012 contre le Jugendamt 3/4
Parlement européen Commission des pétitions FR
http://www.youtube.com/watch?v=LFpVEn7gjeY&feature=relmfu
Conferenza stampa del CEED - Jugendamt - sede di MI del PE
https://www.facebook.com/lionel.gilberti
Violation des Droits de l'Homme en Allemagne .le JUGENDAMT au Parlement Européen
http://www.youtube.com/watch?v=cLxmMk6l0YA&feature=relmfu
Pétition visant à la suspension de la reconnaissance des décisions administratives ayant attrait aux affaires familiales rendues sous le contrôle du JUGENDAMT
https://www.facebook.com/photo.php?fbid=1308102875420&set=a.1307274894721.43128.1616033284&type=3&theater
First of ten parents' petitions against the Jugendamt Petition Nr 1 : Non recognition of German political family decisions
https://www.facebook.com/photo.php?fbid=1308093715191&set=a.1307274894721.43128.1616033284&type=3&theater
Le Diktat de la justice familialle allemand doit-il rester le modèle européen?
Lettre ouverte aux Députés du Parlement Européen
https://www.facebook.com/notes/lio-bertad/le-diktat-de-la-justice-familialle-allemand-doit-il-rester-le-mod%C3%A8le-europ%C3%A9en/394763743870167
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